Quelles sont les mesures de protection juridiques ?

En quoi consistent-elles?

Ces mesures sont faites pour protéger une personne majeure qui n'a plus la capacité à le faire seule.

Pour Qui ?

Elles s'adressent à toutes personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont gravement altérées et de façon durable.

Quelles sont-elles?

Selon les degrés d'incapacité, plusieurs formes de mesures de protection existent :

- Tutelle : le tuteur agit à la place du majeur pour le sactes de gestion, d'administration et de disposition;

- Curatelle : mesure d'assistance et de conseil;

- Sauvegarde de justice : mesure provisoire, mise en place de situation d'urgence.

Où en faire la demande ?

Auprès du tribunal d'instance le plus proche. Le juge des tutelles, sur différentes pièces (certificat médical, etc.) décidera de la mesure la plus adaptée. Celle-ci pourra être excercée par un membre de la famille, une tierce personne, une association.

Tribunal d'Instance : Résidence St Martin - 1 Bis rue de Bourgogne- 71100 CHALON-SUR-SAONE - 03.85.97.16.90